Terms & Conditions - Crea2print

Conditions générales de ventes en ligne

 

Règle n°1     OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les sites d’e-commerce gérés par Crea2print et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des sites d’e-commerce gérés par Crea2print que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers les site d’e-commerce gérés par Crea2print SA implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Crea2print SA.

Crea2print SA se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Règle n°2     Caractéristiques des produits proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans les catalogues publiés dans les sites d’e-commerce gérés par Crea2print

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies des produits illustrés sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Règle n°3     tarifs

Les prix figurant sur les sites d’e-commerce gérés par Crea2print sont spécifiés en euros, soit hors taxe ou toutes taxes comprises. Ces prix ne comprennent pas la participation aux frais de port qui sera automatiquement calculée au moment de valider la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et de la taille des produits commandés et de la destination.

Crea2print SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

REGLE N°4     zone de livraison

La vente en ligne des produits présentés dans les sites d’e-commerce gérés par Crea2print est réservée aux acheteurs qui résident dans les pays définis par les zones couvertes.

REGLE N°5     commandes

L’acheteur, qui souhaite passer commande sur les sites d’e-commerce gérés par Crea2print doit obligatoirement:

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Crea2print SA communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

REGLE N°6     modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix est exigible à la commande. Il s’effectue soit par carte bancaire, par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Aucun chèque ne sera accepté pour les paiements.

REGLE N°7     livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

A compter de la date à laquelle les commandes quittent nos centres logistiques et ou de productions, Crea2print SA ne peut plus être tenu pour responsable des délais ni des dommages causés durant le transport.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Dans le cas d’une rupture de stock imprévue pour un article commandé, l’acheteur sera averti immédiatement par Crea2print SA afin de l’informer du délai éventuel et lui permettre, le cas échéant, d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement immédiat des sommes déjà versées.

REGLE N°8     satisfait ou remboursé

Une fois la commande livrée, vous disposez de sept jours ouvrables pour revenir sur votre décision. Vous pouvez alors nous renvoyer votre produit dans son emballage d’origine, à vos frais. Vous pourrez choisir entre le remboursement de l’achat par virement bancaire en euros (hors frais de livraison) ou l’échange avec un autre produit du site. L’échange ou le remboursement des articles de votre commande ne sera effectué qu’après vérification par Crea2print SA de la quantité et de la qualité des articles qui nous auront été retournés. Les produits ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétraction s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour et nouveaux frais de livraison.

REGLE N°9     garantie

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à l’adresse suivante: info@crea2print.com

REGLE N°10     responsabilité

Crea2print SA, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

REGLE N°11     propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites d’e-commerce gérés par Crea2print sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Crea2print SA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Crea2print SA

REGLE N°12     confidentialité

Nous garantissons la confidentialité de toutes les informations transmises par l’acheteur et nous nous interdisons de les communiquer à des partenaires commerciaux sans l’accord de l’acheteur.

Conformément à la loi, l’acheteur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, ainsi qu’un droit de modification et de suppression de celles-ci.

REGLE N°13     archivage-preuve

Crea2print SA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code Civil. Les registres informatisés de Crea2print SA seront considérés par les parties comme preuve des communication, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

REGLE N°14     règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

En cas de litiges, la compétence est attribuée au tribunal de Liège, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.